1.⁠ ⁠Objet et nature du contrat

Le présent contrat a pour finalité la mise à disposition temporaire, à titre onéreux, d’un box privatif destiné au stockage de biens du Client.
Il ne constitue ni un bail civil ou commercial, ni un contrat de dépôt, ni un contrat de garde-meuble. STOCKINBOX n’assume aucune obligation de garde, surveillance, contrôle, conservation ou entretien des biens stockés, qui demeurent sous la garde et responsabilité exclusives du Client.

 2.⁠ ⁠Modalités de location

Durée : la location est conclue pour une durée minimale d’un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un (1) mois.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans préavis. Le box doit être restitué vide, propre et en bon état à la date de fin du contrat.

Accès : le Client dispose d’un accès au site selon les horaires communiqués par STOCKINBOX. En cas d’impayé ou de manquement, l’accès peut être suspendu immédiatement.

 3.⁠ ⁠Conditions financières

Loyer : fixé dans le contrat particulier de location.

Paiement : le loyer est payable d’avance, le premier jour de chaque mois, par prélèvement SEPA, virement ou tout autre mode accepté.

Impayés et frais : tout retard entraîne de plein droit :

intérêts de retard (12 %/an),

indemnité légale forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com. pour clients pros),

frais de rejet, de relance, de mise en demeure,

la suspension immédiate de l’accès au site et la pose d’un cadenas de condamnation (overlock),

la suspension automatique de toute couverture d’assurance éventuellement souscrite via STOCKINBOX,

le débit par STOCKINBOX des sommes dues sur l’empreinte CB enregistrée.

 4.⁠ ⁠Évolution tarifaire

STOCKINBOX peut modifier les loyers et frais annexes, avec un préavis de 30 jours notifié par email/espace client. Le Client peut résilier sans frais avant la date d’application. À défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.
Une indexation annuelle peut être appliquée sur l’IPC (INSEE).

 5.⁠ ⁠Assurance et responsabilité

Le Client est seul responsable des biens entreposés.

Le Client doit souscrire une assurance couvrant ses biens (vol, incendie, dégâts des eaux, etc.).

En cas d’impayé, tout remboursement ou couverture d’assurance souscrite via STOCKINBOX est annulé.

STOCKINBOX décline toute responsabilité pour les biens stockés.

Tout dommage causé aux installations ou à des tiers par le Client engage sa responsabilité.

Sécurisation du box : chaque conteneur STOCKINBOX est équipé de quatre (4) emplacements de cadenas. Le Client s’engage à utiliser l’ensemble de ces emplacements et à sécuriser son box au maximum des capacités techniques offertes. Le Client doit fournir à STOCKINBOX une photo de son box correctement multi-cadenassé. À défaut de cette preuve, STOCKINBOX considérera que le Client a manqué à son obligation de sécurisation et a, de fait, facilité ou incité d’éventuels voleurs ou vandales à cibler son box.

 6.⁠ ⁠Interdictions et usages prohibés

Il est interdit de stocker :

produits inflammables, explosifs, toxiques, corrosifs, radioactifs,

armes, munitions, produits illicites,

denrées périssables, animaux, végétaux,

déchets, substances polluantes ou malodorantes.

Sont également interdits :

l’habitation ou présence prolongée dans le box,

la domiciliation d’entreprise ou réception de courrier,

l’utilisation d’appareils électriques/outils, sauf autorisation écrite,

toute activité professionnelle ou commerciale dans le box.

Le non-respect entraîne la résiliation immédiate du contrat.

 7.⁠ ⁠Résiliation

7.1. À l’initiative du Client

Résiliation en ligne depuis l’espace client.
Aucun préavis n’est exigé. Le box doit être restitué vide, propre et en bon état à la date de fin du contrat.

7.2. À l’initiative de STOCKINBOX

Résiliation de plein droit et sans préavis en cas de :

impayés persistants après mise en demeure,

stockage de biens interdits,

mise en danger des personnes,

non-respect du règlement intérieur.

L’accès au site et au box demeure suspendu et le contrat est résilié aux torts exclusifs du Client.

 8.⁠ ⁠Accès, stationnement et sécurité

Accès limité aux horaires communiqués.

Stationnement autorisé uniquement pour le chargement/déchargement. Tout abus peut entraîner l’enlèvement du véhicule aux frais du Client.

STOCKINBOX peut déplacer les biens vers un autre box équivalent du site, moyennant préavis de 5 jours (sauf urgence), sans indemnité sauf faute prouvée.

STOCKINBOX se réserve le droit de contrôler les accès, vidéosurveillance et mesures de sécurité.

 9.⁠ ⁠Force majeure

STOCKINBOX n’est pas responsable en cas d’événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, etc.).

10.⁠ ⁠Données personnelles

Les données recueillies sont utilisées pour la gestion du contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

11.⁠ ⁠Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux d’Angers.

12.⁠ ⁠Droit de gage et transfert de propriété

STOCKINBOX bénéficie d’un droit de gage conventionnel sur les biens entreposés, garantissant toutes sommes dues.
En cas d’impayés pendant six (6) mois consécutifs et après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, STOCKINBOX peut, en présence d’un huissier :

ouvrir le box et dresser inventaire,

transférer la propriété des biens à due concurrence des sommes dues,

vendre ou détruire les biens (les biens illicites ou dangereux étant remis aux autorités ou éliminés),

imputer le produit de la vente sur la dette,

conserver tout solde restant dû à la charge du Client.

Le Client accepte que cette clause constitue une condition essentielle du contrat.

13.⁠ ⁠Notifications électroniques

Toute communication contractuelle, y compris mises en demeure et préavis, peut être valablement effectuée par voie électronique (email, espace client).